Document parlementaire 33S0202-1948-1949

Rapport de la Commission de la Justice sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. le Sénateur Machtens.

	Fiche complète
	23/03/1949
Vote Sénat	23/03/1949
Documents principaux	00/000-S0202/001-1948-1949
Document Sénat	33S0202 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Kluyskens (Auteur)
Date de fin	23/03/1949
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/03/1949   EN DISCUSSION 23/03/1949   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES