Document parlementaire 33S0153-0000-1946

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 12 mars 1945, portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer. (Révision du loyer)

	Fiche complète
	06/11/1946
Documents principaux	00/000-S0153/001-0000-1946
Document Sénat	33S0153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1946
Date d'envoi	20/11/1946
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 04-11-1947
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER