Document parlementaire 33S0146-1946-1947

Projet de loi organisant une représentation officielle des activités de l'Economie. (Conseil central de l'Economie - Conseils économiques - Chambres de Commerce - Chambre nationale des Métiers et Négoces - Intervention du Conseil du Contentieux économique et sanctions - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	14/05/1947
Documents principaux	00/000-S0146/001-1946-1947
Document Sénat	33S0146 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/05/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES