Document parlementaire 33S0146-0000-1946

Proposition de loi tendant à mettre à la disposition des citoyens les locaux nécessaires pour la propagande électorale.

	Fiche complète
	05/11/1946
Vote Sénat	17/07/1947
Documents principaux	00/000-S0146/001-0000-1946 00/000-S0204/001-1946-1947
Document Sénat	33S0146 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1946
Date d'envoi	20/11/1946
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Victor, Goossens (Auteur) , Edgard, Missiaen (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0204 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | PROPAGANDE ELECTORALE