Document parlementaire 33S0138-1948-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

	Fiche complète
	15/02/1949
Documents principaux	00/000-S0138/001-1948-1949
Document Sénat	33S0138 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS