Document parlementaire 33S0116-1947-1948

Proposition de loi tendant à soustraire aux juridictions militaires la connaissance des infractions de droit commun.

	Fiche complète
	21/01/1948
Documents principaux	00/000-S0116/001-1947-1948
Document Sénat	33S0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1948
Date d'envoi	28/01/1948
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Victor, Goossens (Auteur) , Jules, Levecq (Auteur) , Georges, Sironval (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | ORGANISATION JUDICIAIRE