Document parlementaire 33S0116-0000-1946

Projet de loi modifiant la loi du 21 ventôse an IX, déterminant la portion saisissable sur les traitements des fonctionnaires publics et des employés civils.

	Fiche complète
	08/10/1946
Documents principaux	00/000-S0116 /001-0000-1946
Document Sénat	33S0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/10/1946
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Retiré par l'auteur
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE