Document parlementaire 33S0113-0000-1946

Proposition de loi sanctionnant pénalement les infractions aux dispositions légales limitant le taux des loyers.

	Fiche complète
	02/10/1946
Documents principaux	00/000-S0113/001-0000-1946 00/000-S0011/001-1946-1947
Document Sénat	33S0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/10/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/1946
Date d'envoi	16/10/1946
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 04-11-1947
Document Sénat Document suivant	33S0011 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	21/01/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER