Document parlementaire 33S0112-1948-1949

Projet de loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. (Disposition pénale)

	Fiche complète
	01/02/1949
Documents principaux	00/000-S0112/001-1948-1949
Document Sénat	33S0112 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT