Document parlementaire 33S0110-1946-1947

Proposition de loi allégeant pour certaines catégories de citoyens le régime des mesures de blocage des fonds, prescrit par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944. (Opération Gutt)

	Fiche complète
	04/03/1947
Documents principaux	00/000-S0110/001-1946-1947
Document Sénat	33S0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1947
Date d'envoi	22/04/1947
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur) , Justin, Houben (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Edmond, Leysen (Auteur) , Maurice, Steyaert (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | REGLEMENTATION FINANCIERE