Document parlementaire 33S0099-1948-1949

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 14 juin 1948 à l'épuration civique. (Les personnes qui ont vu leur condamnation réduite à des peines correctionnelles peuvent exercer leur droit de grâce)

	Fiche complète
	27/01/1949
Documents principaux	00/000-S0099/001-1948-1949
Document Sénat	33S0099 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1949
Date d'envoi	08/01/1949
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, De Clercq (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | GUERRE | INCIVISME