Document parlementaire 33S0098-0000-1946

Proposition de loi réglant le contrat de louage de services des travailleurs domestiques. (Statut civil - Protection du travail - Législation étrangère)

	Fiche complète
	13/08/1946
Vote Sénat	18/02/1948
Documents principaux	00/000-S0098/001-0000-1946 00/000-S0164/001-1946-1947 00/000-S0152/001-1947-1948 00/000-S0153/001-1947-1948 00/000-S0159/001-1947-1948 00/000-S0225/001-1947-1948
Document Sénat	33S0098 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/08/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	Maria, Baers (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur) , Gustaaf, Gabriël (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Agnès, della Faille d'Huysse (Auteur)
Commentaire	Ce document a été fusionné avec le document 33S0023-1946-1947 - Voir aussi doc. 33K0621-1947-1948
Document Sénat Document suivant	33S0164 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Document Sénat Document suivant	33S0152 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Duchaine (Auteur) , Jean, Fonteyne (Auteur) , August, De Block (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0153 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/02/1948
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Maria, Baers (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Arthur, Jauniaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0159 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0225 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	10/03/1948
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/02/1948   EN DISCUSSION 27/04/1948   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE