Document parlementaire 33S0098-0000-1946

Proposition de loi réglant le contrat de louage de services des travailleurs domestiques. (Statut civil - Protection du travail - Législation étrangère)

Fiche complète
13/08/1946
Vote Sénat 18/02/1948
Documents principaux 00/000-S0098/001-0000-1946
00/000-S0164/001-1946-1947
00/000-S0152/001-1947-1948
00/000-S0153/001-1947-1948
00/000-S0159/001-1947-1948
00/000-S0225/001-1947-1948
Document Sénat   33S0098
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/08/1946
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/1946
Date d'envoi 08/10/1946
Auteur(s) Maria, Baers (Auteur)
, Cassian, Lohest (Auteur)
, Gustaaf, Gabriël (Auteur)
, Léonard, Meurice (Auteur)
, Edmond, Ronse (Auteur)
, Agnès, della Faille d'Huysse (Auteur)
Commentaire Ce document a été fusionné avec le document 33S0023-1946-1947 - Voir aussi doc. 33K0621-1947-1948
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RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Commentaire Et Annexe
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  33S0152
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Duchaine (Auteur)
, Jean, Fonteyne (Auteur)
, August, De Block (Auteur)
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  33S0153
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maria, Baers (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
, Arthur, Jauniaux (Auteur)
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  33S0159
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 10/03/1948
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/02/1948   EN DISCUSSION
27/04/1948   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE