Document parlementaire 33S0092-1948-1949

Demande en autorisation de poursuites à charge de M. le Sénateur M. De Coene.

	Fiche complète
	18/01/1949
Vote Sénat	01/02/1949
Documents principaux	00/000-S0092/001-1948-1949
Document Sénat	33S0092 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Commentaire	22-12-1948 : Lecture d'une communication du Procureur général près la Cour d'appel de Liège
Date de fin	01/02/1949
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1949   EN DISCUSSION 01/02/1949   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES