Document parlementaire 33S0092-1947-1948

Proposition de loi modifiant la législation relative au gage. (Transposer en matière civile les règles établies pour le gage commercial)

	Fiche complète
	14/01/1948
Documents principaux	00/000-S0092/001-1947-1948 00/000-S0530/001-1947-1948
Document Sénat	33S0092 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/1948
Date d'envoi	27/01/1948
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur) , Hendrik, Delport (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0530 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Type de document	93 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | GAGE