Document parlementaire 33S0090-1948-1949

Proposition de loi instaurant le casier civil et organisant la publicité de l'incapacité de disposer.

	Fiche complète
	12/01/1949
Documents principaux	00/000-S0090/001-1948-1949
Document Sénat	33S0090 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/01/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Paul, Struye (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Jean, Fonteyne (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL