Document parlementaire 33S0089-1946-1947

Proposition de loi supprimant la formule religieuse dans les serments en justice.

	Fiche complète
	11/02/1947
Documents principaux	00/000-S0089/001-1946-1947
Document Sénat	33S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Arnold, Boulanger (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/02/1947   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SERMENT