Document parlementaire 33S0074-0000-1946

Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi électorale communale. (L'interdiction de faire partie des conseils communaux ou d'être nommé bourgmestre est étendue aux membres des Chambres législatives)

	Fiche complète
	09/07/1946
Vote Sénat	20/05/1948
Documents principaux	00/000-S0074/001-0000-1946 00/000-S0281/001-1947-1948
Document Sénat	33S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/10/1946
Date d'envoi	08/10/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	20/05/1948
Document Sénat Document suivant	33S0281 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Yernaux (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1948   EN DISCUSSION 20/05/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES