Document parlementaire 33S0073-1947-1948

Proposition de loi modifiant le Titre V du Livre III du Code civil sur le contrat de mariage et instituant comme régime matrimonial légal le régime des biens matrimoniaux.

	Fiche complète
	17/12/1947
Documents principaux	00/000-S0073/001-1947-1948
Document Sénat	33S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1948
Date d'envoi	13/01/1948
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX