Document parlementaire 33S0072-1947-1948

Proposition de loi relative à la responsabilité en matière d'accidents de roulage et à l'assurance obligatoire des titulaires de plaques d'immatriculation de véhicules automoteurs.

	Fiche complète
	23/12/1947
Documents principaux	00/000-S0072/001-1947-1948 00/000-S0022/001-1948-1949
Document Sénat	33S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/12/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/01/1948
Date d'envoi	13/01/1948
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0022 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ASSURANCES | ASSURANCE AUTOMOBILE | RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)