Document parlementaire 33S0069-1946-1947

Proposition de loi tendant à exempter temporairement les sinistrés de guerre non indemnisés du paiement de certains impôts.

	Fiche complète
	30/01/1947
Vote Sénat	17/07/1947
Documents principaux	00/000-S0069/001-1946-1947 00/000-S0226/001-1946-1947
Document Sénat	33S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1947
Date d'envoi	20/02/1947
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	17/07/1947
Document Sénat Document suivant	33S0226 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   EN DISCUSSION 17/07/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | GUERRE