Document parlementaire 33S0061-1948-1949

Proposition de loi modifiant et étendant certains droits à réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	21/12/1948
Documents principaux	00/000-S0061/001-1948-1949
Document Sénat	33S0061 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1949
Date d'envoi	11/01/1949
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE