Document parlementaire 33S0060-1948-1949

Proposition de loi modifiant les modalités de taxation de certains bénéfices agricoles. (Démonstration par l'administration fiscale qu'il y a eu bénéfices)

	Fiche complète
	21/12/1948
Vote Sénat	07/04/1949
Documents principaux	00/000-S0060/001-1948-1949 00/000-S0197/001-1948-1949
Document Sénat	33S0060 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1949
Date d'envoi	11/01/1949
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Sénat Document suivant	33S0197 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1949   EN DISCUSSION 07/04/1949   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | AGRICULTURE