Document parlementaire 33S0043-1946-1947

Proposition de loi tendant à élever le tribunal de première instance de Bruges à la première classe. (Organisation judiciaire)

	Fiche complète
	24/12/1946
Documents principaux	00/000-S0043/001-1946-1947 00/000-S0218/001-1946-1947
Document Sénat	33S0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/12/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1947
Date d'envoi	15/01/1947
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Amédée, Doutrepont (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Arthur, Verbrugge (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0218 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1947   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE