Document parlementaire 33S0038-0000-1946

Proposition de loi modifiant le Chapitre VI du Titre V du Livre I du Code civil sur : "Les droits et devoirs respectifs des époux.". (Égalité homme-femme - Incapacité de la femme mariée)

	Fiche complète
	29/05/1946
Documents principaux	00/000-S0038/001-0000-1946
Document Sénat	33S0038 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1946
Date d'envoi	02/07/1946
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Octave, Dierckx (Auteur) , Albert, Lilar (Auteur) , Roger, Motz (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Relevé de caducité	27/10/1949
Type de document	00
Auteur(s)	, (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/12/1950
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE