Document parlementaire 33S0018-1948-1949

Proposition de loi complétant l'article 61, paragraphe 3 des lois et arrêtés relatifs à l'impôt sur le revenu coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948. (Délai d'introduction d'une réclamation régulière)

	Fiche complète
	10/11/1948
Documents principaux	00/000-S0018/001-1948-1949
Document Sénat	33S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/11/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/12/1948
Date d'envoi	01/12/1948
Auteur(s)	Médard, Van Loenhout (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Edmond, Leysen (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS