Document parlementaire 33S0017-1946-1947

Proposition de loi permettant le déblocage de certains avoirs en faveur des victimes de la guerre. (Opération Gutt)

	Fiche complète
	27/11/1946
Vote Sénat	27/11/1947
Documents principaux	00/000-S0017/001-1946-1947 00/000-S0251/001-1946-1947
Document Sénat	33S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/12/1946
Date d'envoi	05/12/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	27/11/1947
Document Sénat Document suivant	33S0251 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1947   EN DISCUSSION 27/11/1947   REJETE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE