Document parlementaire 33S0015-0000-1946

Proposition de loi relative à la réparation des dommages aux personnes et aux biens subis par faits de guerre.

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Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1946
Document Sénat	33S0015 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1946
	07/05/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1947   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE