Document parlementaire 33S0013-0000-1946

Proposition de loi tendant au remboursement de certaines amendes infligées au cours de l'occupation allemande.

	Fiche complète
	10/07/1947
Documents principaux	00/000-S0013/001-0000-1946 00/000-S0246/001-1946-1947
Document Sénat	33S0013 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1946
Date d'envoi	07/05/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0246 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Guinotte (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	30/07/1947   EN DISCUSSION 31/07/1947   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | GUERRE