Document parlementaire 33S0011-1947-1948

Proposition de loi prorogeant le délai de la présomption légale établie par la loi du 12 avril 1947 au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale. (Occupation allemande - Brutalité allemande - Renversement de la preuve)

	Fiche complète
	11/11/1947
Vote Sénat	24/03/1948
Documents principaux	00/000-S0011/001-1947-1948 00/000-S0215/001-1947-1948
Document Sénat	33S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur)
Date de fin	24/03/1948
Document Sénat Document suivant	33S0215 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Pholien (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/03/1948   EN DISCUSSION 24/03/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	GUERRE