Document parlementaire 33S0008-0000-1946

Proposition de loi sur le contrôle des entreprises financières. (Statut légal des banques et des entreprises de participation financière - Dispositions qui régissent les expositions, offres et ventes publiques de titres et valeurs - Commission de contrôle des entreprises financières - Dispositions pénales - Dispositions transitoires - Dispositions diverses)

	Fiche complète
	27/03/1946
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1946
Document Sénat	33S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1946
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1946
Date d'envoi	07/05/1946
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Pieter, Broeckx (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | BANQUES