Document parlementaire 33S0007-0000-1946

Proposition de loi organisant un recours contre certaines décisions prises sur pied des arrêtés-lois des 8 mai 1944, 21 décembre 1944 et 19 septembre 1945. (Procédure judiciaire - Incivisme - Epuration)

Fiche complète
17/12/1946
Documents principaux 00/000-S0007/001-0000-1946
00/000-S0013/001-1946-1947
00/000-S0049/001-1946-1947
00/000-S0105/001-1946-1947
Document Sénat   33S0007
PROPOSITION DE LOI
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1946
Date d'envoi 07/05/1946
Auteur(s) René, de Dorlodot (Auteur)
Document Sénat
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  33S0013
RAPPORT
Date de dépôt 17/12/1946
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Sénat
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  33S0049
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/01/1947
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  33S0105
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 27/02/1947
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/01/1947   RENVOYE EN COMMISSION
22/04/1947   AJOURNE
13/11/1947   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres RECOURS | ORGANISATION JUDICIAIRE | INCIVISME