	Fiche complète
	06/06/1946
Vote Chambre	27/11/1946
Vote Sénat	07/08/1946
Date de la loi	06/12/1946
Date moniteur	22/02/1947
Moniteur n°	53
Documents principaux	00/000-S5-V/001-0000-1946 00/000-S0046/001-0000-1946 00/000-K4-V-1946/001-0000-1946 00/000-K0231/001-0000-1946
Document Sénat	33S5-V BUDGET
Type de document	01 BUDGET
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/08/1946
Document Sénat Document suivant	33S0046 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur)
Document Chambre	33K4-V-1946 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/08/1946
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/08/1946
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/11/1946
Document Chambre Document suivant	33K0231 RAPPORT
Date de dépôt	17/10/1946
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri,Joseph,Marie, Lambotte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Lambotte, Henri,Joseph,Marie
Calendrier	04/06/1946 EN DISCUSSION 25/09/1946 EN DISCUSSION 15/10/1946 REJETE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/11/1946 EN DISCUSSION 14/11/1946 EN DISCUSSION 19/11/1946 EN DISCUSSION 27/11/1946 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1946 EN DISCUSSION 04/07/1946 EN DISCUSSION 07/08/1946 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS