Document parlementaire 33K0692-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 14 août 1947 concernant la fixation des traitements des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	27/10/1948
Documents principaux	00/000-K0692/001-1947-1948
Document Chambre	33K0692 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/12/1948
Date d'envoi	08/12/1948
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/12/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS