Document parlementaire 33K0686-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle.

	Fiche complète
	27/10/1948
Documents principaux	00/000-K0686/001-1947-1948
Document Chambre	33K0686 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1948
Date d'envoi	16/11/1948
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Hendrik, Beelen (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Théodore, Lefèvre (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | SERMENT