Document parlementaire 33K0683-1947-1948

Proposition de loi tendant à modifier la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs en ce qui concerne les tracteurs agricoles.

	Fiche complète
	27/10/1948
Documents principaux	00/000-K0683/001-1947-1948 00/000-K0122/001-1948-1949
Document Chambre	33K0683 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1848
Date d'envoi	16/11/1948
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , Paul, Streel (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0122 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/01/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, Héger (Auteur) , Maurice, Couplet (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	15/02/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS