	Fiche complète
	29/07/1948
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	07/06/1949
Date moniteur	13/06/1949 \| 14/06/1949
Moniteur n°	164 \| 165
Documents principaux	00/000-K0646/001-1947-1948 00/000-K0210/001-1948-1949 00/000-K0302/001-1948-1949 00/000-S0238/001-1948-1949 00/000-S0316/001-1948-1949
Document Chambre	33K0646 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/07/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0210 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0302 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	23/03/1949
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0238 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0316 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/03/1949 EN DISCUSSION 05/04/1949 EN DISCUSSION 07/04/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1949 EN DISCUSSION 19/05/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| FINANCES \| TITRES