Document parlementaire 33K0640-1947-1948

Projet de loi relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands et au séquestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, et des biens des suspects.

Fiche complète
29/07/1948
Vote Chambre 23/12/1948
Vote Sénat 23/12/1948
Date de la loi 28/12/1948
Date moniteur 02/01/1949 | 03/01/1949 | 04/01/1949
Moniteur n° 2 | 3 | 4
Documents principaux 00/000-K0640/001-1947-1948
00/000-K0044/001-1948-1949
00/000-K0077/001-1948-1949
00/000-K0216/001-1948-1949
00/000-S0069/001-1948-1949
00/000-S0070/001-1948-1949
Document Chambre   33K0640
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/07/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/07/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/12/1948
Document Chambre
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  33K0044
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  33K0077
RAPPORT
Date de dépôt 15/12/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Commentaire Articles 18 et 19 disjoints : Projet de loi relatif à la déclaration des créances à la charge des biens allemands sous séquestre.
Document Chambre
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  33K0216
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/02/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat   33S0069
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/12/1948
Document Sénat
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  33S0070
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Housiaux, Georges
Calendrier 09/12/1948   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
14/12/1948   EN DISCUSSION
14/12/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/12/1948   EN DISCUSSION
23/12/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/12/1948   EN DISCUSSION
23/12/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE | DELITS | CREANCE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INCIVISME