Document parlementaire 33K0623-1947-1948

Projet de loi relatif aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès.

Fiche complète
03/02/1948
Vote Chambre 03/08/1948
Vote Sénat 25/06/1948
Date de la loi 20/08/1948
Date moniteur 27/08/1948
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-S0218/001-1947-1948
00/000-S0128/001-1947-1948
00/000-S0324/001-1947-1948
00/000-S0350/001-1947-1948
00/000-S0398/001-1947-1948
00/000-K0623/001-1947-1948
00/000-K0630/001-1947-1948
Document Sénat   33S0218
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/03/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1948
Document Sénat   33S0128
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1948
Date d'envoi 24/02/1948
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
, Ferdinand, Minnaert (Auteur)
, Henri, Glineur (Auteur)
Commentaire Proposition de loi prorogeant et complétant l'arrêté du Régent du 14 février 1946 relatif aux présomptions de décès, aux déclarations judiciaires de décès et à la rectification administrative de certains actes de décès
Date de fin 25/06/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0324
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0350
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/06/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Cassian, Lohest (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0398
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 22/06/1948
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre   33K0623
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 03/08/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0630
RAPPORT
Date de dépôt 28/07/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 28/07/1948   EN DISCUSSION
28/07/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/07/1948   EN DISCUSSION
03/08/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/06/1948   EN DISCUSSION
24/06/1948   EN DISCUSSION
25/06/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL