Document parlementaire 33K0604-1947-1948

Projet de loi concernant la suspension du contrat de louage de services en cas de grève.

	Fiche complète
	24/06/1948
Documents principaux	00/000-K0604/001-1947-1948
Document Chambre	33K0604 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL