Document parlementaire 33K0597-1947-1948

Proposition de loi assurant le droit à la pension de retraite, au maintien des dispositions légales actuelles en matière de pensions de retraite, la péréquation automatique des pensions aux fluctuations des traitements et à la liquidation immédiate des pensions complètes dès la cessation du traitement d'activité.

	Fiche complète
	23/06/1948
Documents principaux	00/000-K0597/001-1947-1948
Document Chambre	33K0597 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Frans, Goelen (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION