Document parlementaire 33K0585-1947-1948

Proposition de loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge.

	Fiche complète
	22/06/1948
Documents principaux	00/000-K0585/001-1947-1948
Document Chambre	33K0585 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/07/1948
Date d'envoi	28/07/1948
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	30/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE