Document parlementaire 33K0584-1947-1948

Proposition de loi réduisant la taxe d'ouverture des débits de boissons.

	Fiche complète
	22/06/1948
Documents principaux	00/000-K0584/001-1947-1948
Document Chambre	33K0584 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/07/1948
Date d'envoi	29/07/1948
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS