Document parlementaire 33K0553-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 1947 et tendant à faciliter la régularisation à titre définitif de la situation des agents temporaires de l'Etat et des services publics.

	Fiche complète
	16/06/1948
Documents principaux	00/000-K0553/001-1947-1948
Document Chambre	33K0553 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/03/1949
Date d'envoi	22/03/1949
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Urbain, Muyldermans (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES PENSIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT | TRAVAIL TEMPORAIRE