	Fiche complète
	28/10/1947
Documents principaux	00/000-K0530/001-1946-1947
Document Chambre	33K0530 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1947
Date d'envoi	09/12/1947
Auteur(s)	Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Léon, Mundeleer (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Urbain, Muyldermans (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur

Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES PENSIONS
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES \| SYNDICAT