Document parlementaire 33K0528-1946-1947

Proposition de loi modifiant et complétant les lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

	Fiche complète
	28/10/1947
Documents principaux	00/000-K0528/001-1946-1947
Document Chambre	33K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/10/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1947
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	15/12/1948   EN DISCUSSION 12/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS