Document parlementaire 33K0526-1947-1948

Proposition de loi apportant des modifications aux lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise.

	Fiche complète
	08/06/1948
Documents principaux	00/000-K0526/001-1947-1948
Document Chambre	33K0526 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/06/1948
Date d'envoi	15/06/1948
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS