Document parlementaire 33K0514-1946-1947

Proposition de loi modifiant l'article 5, paragraphe 7 de la loi du 16 octobre 1945, établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre.

	Fiche complète
	21/10/1947
Documents principaux	00/000-K0514/001-1946-1947
Document Chambre	33K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1947
Date d'envoi	25/11/1947
Auteur(s)	Fernand, Masquelier (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	18/01/1949   EN DISCUSSION 25/01/1949   EN DISCUSSION 10/02/1949   EN DISCUSSION 22/02/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS