Document parlementaire 33K0503-1947-1948

Projet de loi relatif à la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit maritime et fluvial.

Fiche complète
03/12/1947
Vote Chambre 23/06/1948
Vote Sénat 27/05/1948
Date de la loi 28/06/1948
Date moniteur 31/07/1948
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-S0035/001-1947-1948
00/000-S0113/001-1947-1948
00/000-S0275/001-1947-1948
00/000-K0503/001-1947-1948
00/000-K0533/001-1947-1948
Document Sénat   33S0035
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/12/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/05/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0113
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/01/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0275
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre   33K0503
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 01/06/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 01/06/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/06/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0533
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léo, Collard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Collard, Léo
Calendrier 09/06/1948   EN DISCUSSION
09/06/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 23/06/1948   EN DISCUSSION
23/06/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/05/1948   EN DISCUSSION
25/05/1948   EN DISCUSSION
27/05/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE