Document parlementaire 33K0488-1946-1947

Proposition de loi instaurant le permis de conduire obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur.

	Fiche complète
	17/07/1947
Documents principaux	00/000-K0488/001-1946-1947
Document Chambre	33K0488 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1949
Date d'envoi	08/03/1949
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE