Document parlementaire 33K0487-1946-1947

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

	Fiche complète
	17/07/1947
Documents principaux	00/000-K0487/001-1946-1947
Document Chambre	33K0487 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1947
Date d'envoi	18/11/1947
Auteur(s)	Augustus,Edmondus, De Schryver (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES